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Conditions préalable au deboursé

Si vous avez obtenu une promesse de prêt hypothécaire de MCAP et que vous cherchez de l’information sur la façon de remplir les conditions stipulées dans la section portant sur les conditions spéciales antérieures à l'avance sur prêt hypothécaire de la promesse, la présente section peut vous aider.

Pour toutes les hypothèques, vous devez absolument nous faire parvenir la lettre d’engagement dûment signée, les annexes et l’entente de prélèvement automatique remplie dans les cinq jours ouvrables suivant la date d’engagement.

Veuillez prendre note qu’il est essentiel que vous remplissiez toutes les conditions exigées, telles qu’elles sont stipulées dans la promesse de prêt hypothécaire, afin que votre prêt vous soit consenti comme prévu.

Documents relatifs au revenu

Quel type de rémunération touchez-vous?
Salaire annuel/Salaire horaire - Vous touchez un salaire de base annuel ou un salaire horaire.  Vous devez nous faire parvenir une lettre de votre employeur (écrite sur du papier à correspondance officielle) indiquant votre date d’embauche, vos fonctions et votre salaire minimum. En outre, nous avons besoin d’un talon de chèque de paie récent.  Si votre demande de prêt a été acceptée à condition que vous fournissiez une preuve de revenu minimal (Programme revenu déclaré), vous devez nous envoyer une lettre de votre employeur indiquant votre date d’embauche et vos fonctions ainsi que votre dernier avis de cotisation pour confirmer l’absence d’arriérés d’impôts sur le revenu.

Commission - Votre structure salariale se fonde uniquement sur les commissions.  Vous devez nous transmettre une lettre de votre employeur (écrite sur du papier à correspondance officielle) indiquant votre date d’embauche et vos fonctions ainsi que vos avis de cotisation des deux dernières années pour confirmer votre revenu.

Travail autonome - Vous êtes votre propre patron et vous tirez votre revenu de l’exercice d’un métier ou des activités d’une entreprise que vous dirigez. Vous devez nous faire parvenir vos avis de cotisation personnels des deux dernières années, afin de confirmer votre revenu, ainsi que les états financiers de votre entreprise pour la même période.  Si votre prêt hypothécaire est assuré par Genworth ou la SCHL (voir la promesse), vous devez nous envoyer vos avis de cotisation des deux dernières années, afin de confirmer votre revenu, et l’un des documents suivants :

  • le rapport de solvabilité de votre entreprise,
  • vos déclarations de TPS/TVH des deux dernières années,
  • une preuve que votre entreprise a des comptes bancaires actifs et effectue des opérations satisfaisantes depuis deux ans ou les états financiers de votre entreprise pour les deux dernières années, vérifiés ou préparés par un comptable. 
  • Si votre demande de prêt a été acceptée à condition que vous fournissiez une preuve de revenu minimal (Programme revenu déclaré), vous devez nous transmettre l’un des documents suivants pour confirmer que vous travaillez à votre compte depuis deux ans ou plus :

  • le rapport de solvabilité de votre entreprise,
  • le permis d’exploitation de votre entreprise,
  • une déclaration de TPS/TVH,
  • le certificat de constitution,
  • la T1 Générale préparée par un comptable ainsi que le formulaire État des résultats des activités d’une entreprise.
  • Outre l’un des documents susmentionnés, il nous faut vos avis de cotisation des dernières années pour confirmer l’absence d’arriérés d’impôts sur le revenu.

    Pension - Vous touchez une pension provenant d’une source gouvernementale, comme le Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse. Il est aussi possible que l’entreprise pour laquelle vous travailliez avant de prendre votre retraite vous verse une pension.  Vous devez nous transmettre le feuillet T4A pour la dernière année d’imposition ou des relevés bancaires montrant des dépôts directs au cours des trois derniers mois.

    Touchez-vous des revenus ne figurant pas dans la liste ci-dessus?
    Indemnité pour usage de véhicule personnel - Votre employeur vous verse une indemnité pour usage de véhicule personnel dans le cadre de votre revenu annuel.  Nous exigeons une lettre de votre employeur indiquant que l’indemnité pour usage de véhicule personnel que vous recevez constitue un revenu imposable ainsi que votre feuillet T4 de l’année dernière.

    Revenu non imposable - Vous recevez une rente à vie d’un assureur privé ou du gouvernement, ou vous avez droit à l’exonération du revenu d’emploi ou de pension en vertu de la Loi sur les Indiens.  Vous devez nous faire parvenir l’un des documents suivants afin de prouver que votre revenu annuel est non imposable :

  • un talon de chèque de paye récent,
  • votre dernier avis de cotisation,
  • une lettre provenant de votre source de revenus ou votre dernier feuillet T5007.
  • Prime/Heures supplémentaires - Vous touchez une rémunération pour les heures que vous travaillez en sus de votre semaine de travail normale ou votre employeur vous verse des primes en fonction du travail accompli.  Vous devez nous expédier une lettre de votre employeur et vos feuillets T4 des deux dernières années ou vos avis de cotisation des deux dernières années pour confirmer votre revenu net moyen.

    Autres - Vous travaillez à temps partiel et vous n’avez pas de garantie d’heures de travail ou vous êtes rémunéré à la pièce ou au kilomètre.  Vous devez nous faire parvenir une lettre de votre employeur indiquant votre date d’embauche et vos fonctions ainsi que vos avis de cotisation des deux dernières années confirmant votre revenu moyen.

    Placement  - Vous tirez un revenu de placement dont vous aimeriez vous servir pour remplir les conditions requises pour l’octroi d’un prêt hypothécaire de MCAP. Pour y avoir recours, vous devez démontrer que vous touchez ce revenu depuis deux ans et qu’il est peu probable que les éléments d’actif soient liquidés.  Vous devez nous envoyer vos avis de cotisation des deux dernières années pour confirmer votre revenu moyen.

    Changement de lieu d’affectation - Votre employeur actuel vous transfère.  Vous devez nous transmettre une copie de votre lettre de transfert ou un talon de chèque de paye récent qui confirme votre salaire annuel. Si des primes ou des commissions s’ajoutent à votre salaire, vous devez aussi nous envoyer une copie de vos avis de cotisation ou vos feuillets T4 des deux dernières années afin d’établir votre salaire moyen des deux dernières années.

    Revenus locatifs - MCAP se servira de 50 % des revenus locatifs pour déterminer l'admissibilité d'une propriété occupée par le propriétaire comportant un appartement loué, à condition qu'il soit indépendant et que sa finition ait été effectuée par un professionnel. Si la propriété est uniquement locative, 50 % des revenus locatifs seront utilisés pour déterminer l'admissibilité. En ce qui concerne les revenus locatifs d'une autre propriété, MCAP se servira de 50 % des revenus confirmés pour déterminer l'admissibilité.

    Documents relatifs à l’acompte

    D’où provient votre acompte?
    Économies ou placements - Votre acompte provient de sources telles que vos économies, des placements, des certificats de placement garanti (CPG), des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et des obligations d’épargne du Canada.  Vous devez prouver que les fonds n’ont pas été empruntés au moyen de relevés ou de livrets bancaires montrant que ces fonds se sont accumulés pendant trois mois.

    Cadeau d’un membre de votre famille immédiate - Un membre de votre famille immédiate vous a offert un cadeau.  Nous acceptons les acomptes reçus en cadeau, pourvu qu’ils proviennent de vos parents, de vos grands-parents, de vos enfants ou de vos frères et sœurs et que vous prouviez que les fonds ont été déposés dans votre compte bancaire.  Si votre demande de prêt a été acceptée à condition que vous fournissiez une preuve de revenu minimal (Programme revenu déclaré), les acomptes reçus en cadeau ne sont pas acceptés. Si vous faites l’acquisition d’une propriété comme bien de placement et que vous n’avez pas l’intention de l’habiter, les acomptes reçus en cadeau ne sont pas acceptés.

    Produits de la vente d’une autre propriété - Vous êtes en train de vendre ou avez vendu une propriété et vous utiliserez les produits de la vente pour acheter une autre propriété.  Votre avocat doit notifier MCAP du produit net auquel vous avez droit.

    Documents relatifs à l’évaluation de la propriété

    Comment MCAP s’y prend-elle pour déterminer la valeur de votre propriété?
    La valeur de votre propriété dépend de son état. MCAP vous prêtera une somme d’argent qui correspond à la valeur de votre propriété. Afin de s’assurer que la valeur de la propriété est évaluée avec exactitude, MCAP embauche un évaluateur indépendant pour procéder à l’évaluation de la propriété. Cet évaluateur vous appellera afin de prendre rendez-vous pour visiter la propriété. Essayez de satisfaire sa demande, car cette procédure accélère le processus d’octroi du prêt hypothécaire.